La loi oblige les entreprises à négocier un accord en faveur de l'emploi des salariés âgés.
La loi précise que cet accord doit présenter des dispositions favorables au maintien dans l'emploi et au recrutement des salariés âgés portant sur les domaines suivants :
- le recrutement des salariés âgés dans l'entreprise ;
- l'anticipation de l'évolution des carrières professionnelles ;
- l'amélioration des conditions de travail et la prévention des situation de pénibilité ;
- le développement des compétences et des qualifications et l'accès à la formation ;
- l'aménagement des fins de carrière et de la transition entre activité et retraite ;
- la transmission des savoirs et des compétences et le développement du tutorat.
Cette loi donne l'occasion au patronat de faire semblant de s'intéresser aux travailleurs de plus de 50 ans. La réalité montre au contraire que cette catégorie de salariés n'est pas une préoccupation pour les entreprises. Les patrons licencient toujours avant 60 ans et refusent de prendre en compte la pénibilité du travail pour accorder la retraite à 55 ans aux travailleurs les plus usés.
L'accord proposé par le groupe ArcelorMittal pour les seniors montre qu'on écrit beaucoup de choses pour très peu d'effets.
Les principales dispositions pour les seniors
Recrutement des salariés âgés
L'accord se fixe l'objectif d'embaucher 2 % de salariés non postés âgés de 50 ans et plus et d'élaborer un guide de "déontologie" du recruteur pour éviter les discrimination liées à l'âge.
Anticipation de l'évolution des carrières professionnelles
L'accord prévoit d'accompagner les parcours seniors et l'organisation du travail et de mettre en œuvre l'accord GPEC du 15 décembre 2007 pas encore appliqué ainsi que l'entretien de gestion de fin de carrière.
Amélioration des conditions de travail et prévention des situations de pénibilité
L'accord prévoit le renforcement des actions de prévention des risques professionnels et l'analyse ergonomique des postes de travail des seniors.
Développement des compétences et des qualifications et accès à la formation
Une série de dispositions très théoriques sont prévues pour améliorer le taux de formation des plus de 55 ans et la réalisation de bilans de compétences et de valorisation des acquis de l'expérience (VAE) à partir de plus de 45 ans.
Aménagement de la fin de carrière et transition entre activité et retraite
L'accord prévoit un temps partiel aménagé de fin de carrière et une formation à la retraite.
Transmission des savoirs et des compétences et tutorat
ArcelorMittal s'engage à préparer un guide pratique du tuteur et de l'apprenant. Pour la CGT, toutes ces dispositions n'auront guère d'effet. Mais, pour le groupe ArcelorMittal, il se sera conformé à la loi !
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