mercredi 30 janvier 2008

Accord de méthode, c'est quoi ?

"L'accord de méthode" a été introduit dans "la négociation collective des licenciements" en 2003. C'est la loi Fillon, le nom du Premier ministre actuel. Ça veut déjà tout dire. L'objectif est clair : il s'agit de permettre, par voie d'accord, de "déroger" à la loi, c'est-à-dire imposer des dispositions plus défavorables que la loi.


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