Un accord de méthode : c'est un piège

Voulant faire croire qu'elle est ouverte au dialogue, la direction a trouvé un artifice qui ne change rien quant au fond du dossier, créant ainsi l'illusion qu'on peut attendre quelque chose.
Il n'a jamais été interdit aux employeurs de négocier avec les organisations syndicales des aménagements conventionnels aux dispositions légales. Cependant, l'ordre public social impose que ces aménagements soient plus favorable que la loi.
Permettre de "déroger" à la loi signifie au contraire que des dispositions moins favorables que la loi peuvent être introduites par les accords, et presque tous les accords actuellement signés ne s'en privent malheureusement pas.
Si théoriquement les accords peuvent porter sur "les conditions dans lesquelles le comité d'entreprise à la faculté de formuler des propositions altérnatives au projet économique à l'origine d'une restructuration ayant des incidences sur l'emploi et peut obtenir une réponse motivée de l'employeur à ces propositions", dans la pratique, les entreprises refusent d'orienter les négociations dans cette direction, et les dérogations à la loi portent sur l'articulation des procédures livre III et livre IV, sur le calendrier des réunions, sur les missions de l'expert et, comme le permet désormais la loi Fillon, sur "les conditions dans lesquelles l'établissement du plan de sauvegarde de l'emploi fait l'objet d'un accord".