"Acierix", le pédagogue : un "accord de methode", c'est quoi ce machin?

Des accords collectifs d'entreprise, de groupe ou de branche peuvent fixer, par dérogations aux dispositions légales, les modalités d'information et de consultation du comité d'entreprise applicables en cas de projet de licenciement économique d'au moins 10 salariés sur une période de trente jours (c'est à dire en cas de licenciements avec plan de sauvegarde de l'emploi).

Consultation et information du comité
Les accords de méthodes fixent les conditions dans lesquelles le comité d'entreprise est réuni et informé de la situation économique et financière de l'entreprise. Il s'agit entre autre de déroger au nombre de réunions de consultation du CE, ainsi qu'au délai les séparant. L'accord peut aussi prévoir les modalités selon lesquelles le CE peut formuler des propositions alternatives au projet économique à l'origine de la restructuration, et obtenir une réponse motivée de l'employeur.
Il peut enfin organiser la mise en oeuvre d'actions de mobilité professionnelle et géographique dans l'entreprise ou le groupe, et déterminer les conditions dans lesquelles l'établissement d'un plan de sauvegarde de l'emploi fait l'objet d'un accord afin d'anticiper sur son contenu.

Dérogations interdites
La loi interdit toute dérogation aux règles concernant l'obligation, à la charge de l'employeur, le contenu de l'information délivré au comité, le droit de ce dernier de formuler des suggestions relatives aux mesures sociales proposées et son droit d'accès à l'information détenue par les administrations et organismes publics, ou encore la consultation du CE en cas de faillite.

ACIERIX VOUS SALUT