- Dès lors qu'ils portent sur l'articulation des procédures et sur la mission de l'expert, les accords dérogatoires ne peuvent qu'être plus défavorables que la loi.
- Les accords de méthodes sont non seulement inutiles, mais ils constituent de plus, dans leur principe même, une source de régression sociale en remettant en cause des fondements du droit du travail.
Définitions :
Livre III : concerne le plan de sauvegarde des emplois
Livre IV : concerne le volet économique de la consultation
Les accrods de méthode visent à nous enfermer dans des délais stricts.
Nous reviendront plus longuement sur ces explications.
ACIERIX VOUS SALUT
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