jeudi 8 octobre 2009

Bonnet d'âne pour Chapellier

La Direction avait engagé une modification de l'organisation de la maintenance au LCB et de l'organisation du travail au TAB sans avoir eu
au préalable consulté les CHSCT comme la CGT l'avait demandé. Monsieur Chapellier faisait fi de la loi. La CGT avait saisi l'inspecteur du travail qui vient de lui donner raison ! L'inspecteur nous a fait part des observations qu'il a adressées à Monsieur Chapellier.

Demande d'un CHSCT au LCB

La demande, le 10 septembre 2009, concernant la tenue d'un CHSCT extraordinaire au LCB mentionne "la nouvelle organisation envisagée à la maintenance du LCB".
Les membres du CHSCT souhaitent porter à l'ordre du jour les éléments suivants : "présentation exacte de la structure du service, présentation de l'organigramme hiérarchique et complet du service, évolution du champ d'intervention des équipes et la définition du lieu de travail pour les équipes".
Le 25 septembre 2009, une invitation à une réunion d'un CHSCT extraordinaire m'est adressée mentionnant des points à l'ordre du jour sans rapport avec ceux mentionnés ci-dessus.
Je vous rappelle cependant que le CHSCT doit être réuni à la demande motivée de deux de ses membres représentants du personnel (L.4614-10), sans que l'employeur puisse se faire juge de la validité du motif.
De plus, il apparaît que depuis le 14 septembre 2009 la nouvelle organisation de la maintenance du LCB est appliquée "à titre expérimental". Au regard de l'application de l'article L.4612-8 du Code du travail dispose que : "Le comité est consulté avant toute décision d'aménagement important modifiant les conditions d'hygiène et de sécurité ou les conditions de travail", que cet aménagement soit provisoire ou pas.

Demande d'un CHSCT au TAB

La demande, le 15 septembre 2009, concernant la tenue d'un CHSCT extraordinaire au TAB mentionne "l'arrêt de production au train à billettes effectif au 1er septembre 2009 entraînant une nouvelle organisation, déjà mise en place".
Je ne peux que vous rappeler une nouvelle fois les dispositions de l'article L.412-8 du Code du travail mentionnées ci-dessus.
Devant cette situation, je vous demande de prendre les mesures nécessaires au rétablissement de la procédure de consultation du CHSCT - concernant la demande de CHSCT extraordinaire
- concernant les modalités de la consultation.
En effet, il n'apparaît pas satisfaisant que le CHSCT ne soit pas consulté suite, notamment, à la réorganisation importante d'un service. Cette consultation doit être faite en temps opportun, et non après un commencement de décision (Cass. crim. 28 novembre 1989, Lebell et a.).
Je vous rappelle qu'en ne respectant pas ces dispositions, vous engagez votre responsabilité pénale en portant atteinte au fonctionnement régulier du comité d'hygiène et de sécurité et des conditions de travail...



















































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