Le patronat vient d'être mis en échec sur la réforme de la médecine du travail. L'accord est mort-né. Les syndicats, dont la CGT, ont refusé de signer ce texte pas satisfaisant et décevant.
A un moment où France Télécom est confrontée à une série de suicides au travail, alors que les risques psychosociaux et les maladies professionnelles s'accentuent, la réforme en profondeur de la médecine du travail n'aura pas lieu.
Pour la CFE-CGC, te texte consacre la main-mise totale des employeurs sur la santé au travail. Même la CFDT, seul syndicat plutôt favorable au protocole, a rejeté le texte. Malgré quelques avancées, le protocole a été jugé largement insuffisant. La CFDT dénonce la non-prise en compte des salariés précaires, intérimaires, saisonniers, salariés des TPE, mais aussi une définition trop large de l'inaptitude et l'espacement de la visite médicale obligatoire à trois ans sans garanties significatives.
Ce dernier point a d'ailleurs suscité l'indignation de tous les syndicats : le texte prévoyait en effet d'espacer de trois ans des visites médicales, contre deux aujourd'hui, pour les salariés non exposés à des risques spécifiques. Pour FO, il est impossible de détecter les risques émergents le plus en amont possible s'il n'y a plus de visite médicale régulière et rapprochée. La proposition de faire réaliser entre-temps des entretiens médico-professionnels par des infirmières en santé au travail a également provoqué la colère des syndicats. La CGT et FO y restent opposées, la CFTC estimant que ces entretiens ne peuvent être réalisés par des infirmières, d'autant que ces dernières sont en sous-effectif.
Autre sujet de mécontentement : la remise en cause de la procédure d'inaptitude, qui peut être délivrée par un médecin après un arrêt en longue maladie. Jusqu'à présent, entre la visite médicale de reprise et un éventuel licenciement pour inaptitude (si l'employeur n'a pas de solution de reclassement), un délai légal de carence de vingt-et-un jours laissait le salarié sans aucune indemnité. Le texte proposait que ce soit l'assurance maladie qui paye, ce que refuse une majorité de syndicats. Cette décision a pour seul but de sécuriser uniquement les entreprises face au nombre de contentieux perdus par celles qui ne respectent pas la procédure d'inaptitude, estime FO qui fait voir que c'est au employeurs de payer les salariés en attente de licenciements et non à la Sécurité sociale.
Enfin, le protocole d'accord n'aborde pas la question du financement des services de santé au travail, le patronat l'ayant renvoyé à plus tard. Le système actuel se caractérise par son opacité et des inégalités suivant les services de médecine de santé au travail, déplore la CGT. Aucun engagement n'est donc pris pour modifier les modalités de calcul des cotisations des employeurs et leur recouvrement.
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