mercredi 24 septembre 2008

Renouvellement des prud'hommes le 3 décembre 2008

Quelle est la compétence des prud'hommes

Le conseil des prud'hommes règle les différends qui peuvent s'élever à l'occasion de tout contrat de travail. Il est compétent pour trancher les litiges individuels de droit privé concernant la conclusion, l'exécution et la rupture du contrat de travail : c'est la compétence d'attribution ou "compétence matérielle". D'autre part, un salarié qui veut saisir le conseil de prud'hommes sur l'un de ces points doit vérifier la question de la compétence territoriale.

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