Europe : une victoire du droit

Après un récent jugement de la Cour européenne des droits de l'Homme reconnaissant le droit de grève comme un droit humain, la Cour de justice européenne (CJE) doit modifier sa jurisprudence pour en tenir compte, estime la Confédération européenne des syndicats (CES). Le 21 avril 2009, la Cour européenne des droits de l'Homme a en effet condamné la Turquie pour violation de l'article 11 de la Convention européenne des droits de l'Homme. Il s'agit du jugement de l'affaire "Enerji". Le gouvernement turc avait décrété une interdiction générale des actions de grève pour les fonctionnaires dans le contexte des journées d'action nationales organisées par un syndicat turc pour la reconnaissance du droit de négociation collective dans le secteur public. La cour a jugé à l'unanimité que le droit de grève est un droit humain "reconnu et protégé dans le droit international et que, en tant que tel, il ne peut être limité que dans des circonstances strictement définies", se félicite la CES. La confédération européenne y voit "un tournant important dans la capacité des syndicats à défendre les droits des travailleurs à travers tout le continent européen". Elle considère que la CJE doit en prendre acte. Ce qui concerne notamment la jurisprudence de l'affaire "Viking", pour laquelle la CJE avait jugé que l'exercice du droit à l'action collective est limité en cas de conflit avec les libertés économiques d'entreprises évoluant dans le marché intérieur, et que les syndicats doivent justifier la proportionnalité de leur action collective. "La jurisprudence Viking est donc en contradiction avec le récent jugement Enerji de la Cour européenne des droits de l'Homme, qui expose le principe selon lequel c'est la limite potentielle au droit de grève qui doit être évaluée au cas par cas, et non l'inverse", souligne la CES.