Lundi 27 avril s'est tenue la dernière réunion de l'Union des industries et métiers de la métallurgie (UIMM) et des syndicats de la branche pour négocier l'"accord national relatif à des mesures d'urgence en faveur de l'emploi dans la métallurgie".Chômage partiel de longue durée
L'accord proposé par l'UIMM s'inscrit dans la convention Etat-Unedic. Sur ce sujet, l'UIMM a refusé de reprendre la proposition de la CGT et FO visant à indemniser les salariés touchés par le chômage partiel à hauteur de 100 % de leur salaire net antérieur. L'UIMM a retiré, suite aux interventions unanimes des organisations syndicales, une notion de progressivité dans le processus d'indemnisation. Le patronat n'a pas non plus repris notre proposition d'établir des critères objectifs économiques et industriels permettant de qualifier une entreprise en difficulté et justifiant le recours au chômage partiel ainsi que de conditionner son application à une information, consultation du CE avec avis positif.
Contrairement à la première mouture qui prévoit en référence le TRILD et son assiette élargie pour le calcul de l'indemnité, le texte revient à une indemnisation basique du chômage partiel.
Dans le courrier fédéral n° 159, nous avions indiqué que l'indemnisation du chômage partiel à 75 % était soumise à la conclusion d'une convention entre l'entreprise et l'Etat. Or, cette convention peut également être conclue entre l'Etat et les organismes professionnels ou interprofessionnels c'est-à-dire patronat des branches ou medef. Nous avons donc proposé à l'UIMM de mettre en œuvre cette convention au niveau de la branche afin que tous les salariés de la métallurgie puissent prétendre à une indemnisation minimale du chômage partiel à hauteur de 75 %.
Articulation formation professionnelle et chômage partiel
Selon l'UIMM, ce thème s'articule autour de deux types de mesures, celles visant à prévenir le chômage partiel et celles visant à faciliter la formation pendant le chômage partiel.
La délégation de la CGT a exigé la nécessité d'établir des critères objectifs pour définir quelles entreprises pourraient avoir recours à ces mesures d'urgence. D'autre part, elle a demandé que le CE ou à défaut les DP soient informés et consultés sur l'opportunité de mettre en œuvre de telles mesures. L'UIMME a effectivement retenu l'information du CE ou des DP pour l'utilisation du DIF pendant le temps de travail.
La délégation CGT a également rappelé que la formation doit répondre à des besoins précis dans un objectif de développement des compétences, des qualifications et de déroulement de carrière pour les salariés. Ces éléments ont été partiellement repris dans le préambule du titre III.
Par ailleurs, la délégation a insisté sur le fait que la CGT faisait une différence entre la formation utilisée en prévention du chômage partiel et le cumul voulu par l'UIMM entre formation et chômage. En effet, pour la CGT, on ne peut s'engager dans un système qui ne peut qu'amener à privilégier l'envoi des salariés au chômage partiel pour mettre en œuvre le plan de formation de l'entreprise à moindre frais.
En lien avec ce cumul formation et chômage partiel, l'UIMM ne recule pas sur sa volonté de pouvoir limiter, d'une manière ou d'une autre, le cumul des deux allocations afin que le salarié ne perçoive pas plus que s'il avait travaillé. Le patronat prétend ainsi maintenir une "situation d'équité" entre tous les salariés, qu'ils soient touchés par le chômage partiel ou pas.
La CGT a également demandé que les pouvoirs de décision du conseil d'administration de l'OPCAIM soient réellement respectés ce qui a conduit à une nouvelle formulation de l'article 4-b.
Enfin, à l'unanimité, les cinq organisations syndicales ont exigé et obtenu le retrait de la possibilité pour l'entreprise d'engager des actions de formation d'adaptation au poste de travail en dehors du temps de travail, ce qui est interdit par la loi.
Action territoriale et régionale
Sur la mise en place des Commissions Paritaires Régionales de l'Emploi et de la Formation Professionnelle (CPREFP), les cinq organisations syndicales ont demandé, à l'unanimité, que le champ des CPREFP soit celui des 22 régions administratives, ce que l'UIMM a fini par accepter. La CGT a proposé,
ainsi que la CFTC, de faire de ce sujet un accord séparé du reste puisqu'il ne constitue pas une mesure d'urgence mais cela n'a pas été retenu.
L'ensemble des syndicats ont constaté le besoin de prévoir l'indemnisation des représentants syndicaux qui si
ègeront dans les CPREFP. L'UIMM a précisé que ce sujet serait traité courant 2009 dans un accord de branche sur l'exercice du droit syndical mais a retenu la proposition de la CGT d'en acter au moins le principe dans l'accord final.
Le prêt de main-d'œuvre
Celui-ci existe déjà dans la loi, mais cette mesure serait un "plus" par rapport à ce qui était proposé jusqu'à maintenant.
A l'unanimité les organisations syndicales ont rejeté la demande de l'UIMM d'inciter conjointement les pouvoirs publics à dépénaliser le prêt de main-d'œuvre illicite à but lucratif (=délit de marchandage).
L'UIMM affirme avoir retenu les propositions des cinq syndicats tendant à encadrer le prêt de main-d'œuvre mais il manque un des éléments majeurs : le volontariat systématique des salariés. L'encadrement plus précis de prêt de main-d'œuvre peut être apprécié positivement mais il semble que le patronat veut développer plus largement cette pratique dans les entreprises. D'ailleurs ce thème ne revêt pas un caractère temporaire en tant que mesure d'urgence, il est inscrit à durée indéterminée dans le présent accord. C'est toute l'ambiguïté de cet accord qui se situe dans le cadre d'une situation de crise mais mélange des mesures pérennes et temporaires. De plus, il n'y a pas de critère déclencheur du dispositif.
Mesures spécifiques pour l'emploi des jeunes
Les propositions de l'UIMM s'inscrivent dans les mesures annoncées fin avril par le gouvernement. Sur la demande de diminution de la majoration de la taxe d'apprentissage, la CGT a rappelé que les diverses exonérations de cotisations patronales avaient fait la preuve depuis 25 ans de leur inefficacité en terme de développement de l'emploi.
Concernant la création d'un statut de stagiaire de la formation professionnelle pour les jeunes apprentis n'ayant pas trouvé d'entreprises, la CGT et la CFDT ont fait remarqué la complexité de cette mesure. L'UIMM nous a opposé la perspective mauvaise qui se dessine pour la rentrée 2009 au sujet du nombre de places d'apprentis dans les entreprises. La CFDT, soutenue par la CGT, a proposé la mise en place d'un groupe de travail sur ce sujet regroupant des membres de la commission paritaire nationale. L'UIMM a accepté d'intégrer cette proposition dans l'accord mais conditionne la représentation des organisations syndicales à ce groupe de travail à la signature de l'accord.
La CGT a insisté sur la nécessité de créer un vrai statut pour les salariés acceptant de devenir tuteur : formation pédagogique, temps nécessaire à l'exercice de cette fonction, reconnaissance pécuniaire et sur la qualification... mais ces propositions n'ont pas du tout été entendues par l'UIMM.
L'UIMM a indiqué que la réunion du 27 avril serait conclusive. Elle demande aux syndicats de donner un avis à l'accord au plus tard le 7 mai.
L'ensemble des délégations présentes ont fait savoir qu'elles consulteraient leur direction fédérale avant de donner leur avis.
La CGT propose d'interpeller l'UIMM pour faire encore évoluer plusieurs points de l'accord.
La direction fédérale et les syndicats CGT seront consultés sur le contenu de l'accord afin de le valider ou pas.
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