mardi 14 avril 2009

Droit syndical reconnu


L'union départementale CGT de l'Indre à Châteauroux logée à titre gracieux par la ville, depuis plus d'un siècle dans les locaux d'une Bourse du travail, était l'objet d'une demande d'expulsion devant les tribunaux.
Le Maire UMP ayant voulu imposer à l'Union départementale CGT, comme aux deux autres unions départementales CFDT et FO, une convention privée dite de prêt à usage avec des loyers établis aux prix du marché, dépassant de loin des possibilités syndicales.
Cette situation menaçait l'activité et l'existence même des syndicats dans le département en les privant de la possibilité de fonctionner.
Les appels interjetés par les unions départementales devant la Cour de Bourges leur donnent pleinement satisfaction : le Maire est débouté de toutes ses demandes.
Les motivations de l'arrêt sont particulièrement importantes. Il se fonde sur la protection constitutionnelle et internationale des libertés syndicales ; sur le fait que l'activité syndicale est reconnue d'intérêt général et doit être protégée comme telle.
Pour s'exercer librement elle doit s'accompagner de mesures concrètes telles que "la mise à disposition de locaux et d'équipements indispensables pour pouvoir organiser des réunions et tenir des permanences".
Ainsi, selon la Cour d'Appel de Bourges, l'exécution d'une convention de droit privé ne peut avoir pour effet de contrevenir à des dispositions d'ordre public protectrices des libertés fondamentales, c'est-à-dire des libertés syndicales.
La CGT s'en félicite ; la mobilisation des syndicats de la région et la qualité de la défense ont été entendues.
Cette décision doit permettre aux organisations de la CGT de faire respecter les droits fondamentaux partout où elle l'estime nécessaire.

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