jeudi 26 juin 2008

Comment et quand bénéficier des mesures pour mobilité ?

Les aides sont destinées à compenser les frais et les conséquences résultant du changement du domicile rendus nécessaires pour le reclassement.

Conditions exigées pour en bénéficier :
  • Les frais réels seront remboursés sur présentation de justificatifs et seulement en cas de non-prise en charge par le système "MOBILIPASS et/ou LOCAPASS".
  • La distance entre le domicile actuel et le nouveau lieu de travail doit être supérieure à 120 km aller et retour.
  • La signature du nouveau bail ou de l'aide de vente du logement doit intervenir dans un délai de 12 mois maximum à compter de la mutation effective.
  • Le montant total des aides accordées ne pourra pas être supérieur à 24 600 €.
  • Une indemnité de mutation de 3 mois vous sera également versée.
  • Vous bénéficierez de congés supplémentaires pour vous faciliter la recherche d'un logement (3 jours renouvelables une fois). A cela s'ajouteront d'autres congés pour le déménagement (3 jours + 2 jours en cas de charge de famille). Il vous sera également possible d'avoir 2 jours de congés payés pour l'inscription scolaire.




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