Et si le projet de loi passait... Ce qui changerait pour vous

Le contingent d'heures supplémentaires est aujourd'hui limité par la loi à 220 heures annuelles (5 heures hebdomadaires) et le dépassement de ce contingent doit être validé par un inspecteur du travail. Le projet du gouvernement prévoit que ces dépassements sont possibles sur simple accord ou convention de branche, voire d'entreprise. Exit l'inspecteur, qui pouvait notamment vérifier que les heures supplémentaires ne sont pas utilisées pour éviter l'embauche de nouveaux salariés. Le contingent lui-même serait déterminé par accord entre l'employeur et des syndicats représentant 30 % des voix des salariés. En théorie, ce contingent pourrait donc doubler (405 heures annuelles), pour atteindre les 48 heures hebdomadaires légales.

Les contingents de repos compensateurs aux heures supplémentaires sont elles aussi "assouplies". Plus aucun minimum légal n'est prévu. Cela signifie dans les faits la disparition de l'obligation faite à l'employeur d'accorder un repos égal à 100 % du nombre d'heures supplémentaires réalisées au-delà du contingent légal (50 % pour les entreprises de moins de 20 salariés). L'avant-projet de loi prévoit bien un minimum, fixé par accord ou convention de branche ou d'entreprise et, à défaut, par l'employeur seul...

Mesure symbolique pour ce gouvernement qui a concrétisé le "travailler plus pour gagner plus' par la majoration du paiement des heures supplémentaires, le calcul de celles-ci sur un système de forfait annuel, en jours ou en heures, est généralisé. Il s'agit de rendre moins "administratif" ce calcul, en négociant des forfaits sur l'année et en évitant donc d'avoir à les compter... Une déréglementation qui a déjà été condamnée, en 2001, par le Comité européen des droits sociaux. Visiblement sans effet... Enfin, la majoration de rémunération de 25 % n'est déclenchée qu'à partir du moment où ce forfait sont majorées de 10 % seulement. Première indication, la limitation légale de ce forfait pourrait être fixée à 218 jours annuels...

Certains ne sont donc pas près de voir la couleur du "gagner plus"...