jeudi 26 juin 2008

Quelles conditions pour accéder au TPFC ?

  • Etre depuis au moins 10 ans au régime de Sécurité sociale
  • Remplir les conditions requises d'accès à la retraite à taux plein dans un délai inférieur ou égal à 12 trimestres, 
  •  Avoir déposé une demande écrite au plus tard le 31 décembre 2009,
  • Fournir un relevé à jour de retraite et une attestation de la CRAV,
  • S'engager à faire liquider sa retraite dès l'obtention de la totalité de ses droits,
  • L'entrée en TPFC est considéré comme une OVE,
  • Pour les salariés dont l'emploi n'est pas supprimé, l'entrée dans le TPFC est soumis à l'accord de la Direction,
  • Le statut du TPFC est quasiment identique à celui du taux plein.

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