mercredi 1 octobre 2008

Vos droits au Luxembourg (suite)

Quid de vos CP ?

Vous avez droit à un congé annuel légal de 25 jours. Ce droit est ouvert après une période d'occupation ininterrompue de 3 mois.
Les journées de congé sont considérée comme prestation de travail et sont indemnisées au taux moyen des trois derniers mois.
La législation luxembourgeoise ne prévoit pas le paiement d'un pécule de vacances. La loi prévoit des congés extraordinaires pour différents événements exceptionnels (décès, naissance, mariage, déménagement...) ainsi que des dispositions spéciales en matière d'absence pour raisons familiales.
Les conventions collectives de travail peuvent prévoir des avantages supplémentaires tant en congé qu'en pécule de vacances.

Quid de vos impôts ? 

Le régime d'imposition est dévolu au pays d'exercice de l'activité, donc au Grand-Duché de Luxembourg.
Un impôt mensuel peut être retenu par l'employeur sur le salaire sur base du barème d'impôt en vigueur et de la fiche d'impôts que le travailleur aura remis à son employeur.
Un abattement forfaitaire pour frais de déplacement est accordé directement sur la fiche d'impôts et doit être pris en compte par l'employeur pour déterminer le montant mensuel imposable. Ce montant forfaitaire maximum est de 214,50 € par mois et de 2 574 € par année.
Si le revenu luxembourgeois représente au moins 90 % du revenu du ménage, le frontalier français a la possibilité de faire une déclaration d'impôts au Luxembourg et de faire valoir les mêmes dépenses et abattements que le contribuable résident.
Il est à noter que le revenu luxembourgeois est pris en considération dans le pays de résidence pour définir le revenu mondial du ménage.

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